1 - Clause de réserve de propriété
En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, la clause de réserve de propriété est applicable aux marchandises décrites sur la présente facture qui restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix.

2 - Clause de transfert de risque
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Vérifier les colis à l’arrivée en présence du transporteur seul responsable en cas de manquant ou d’avaries. Faire éventuellement des réserves sur le bon de livraison et confirmer au transporteur par L.R.A.R. au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison (art. 105 du Code de Commerce). Toutefois le transfert de propriété des marchandises sera suspendu jusqu’au moment où le vendeur recevra paiement intégral du prix en principal et intérêts éventuels.

3 - Contentieux
En cas de remise de dossier au service contentieux, la somme dûe en principal sera automatiquement majorée de 12% pour les frais et émoluments à supporter.

4 - Retour des marchandises
D’une façon. générale, aucune reprise de marchandise ne peut être faite. Si néanmoins, par dérogation exceptionnelle à cette règle, un retour de marchandises était accepté pour des raisons commerciales ou autres, l’acceptation devrait obligatoirement être donnée préalablement au retour des marchandises et par écrit. En outre, les marchandises retournée devront être de qualité et de présentation irréprochables.

5 - Force majeure
Tous les cas de force majeure sont réservés et dégagent la société de tous dommages et intérêts et de toutes responsabilités quant à l’inexécution de ses engagements. Sont considérées notamment comme cas de force majeure, les grèves soit totales soit partielles, ainsi que la réduction forcée de la production, de l’exportation, de l’importation et des transports, les réquisitions ou fournitures obligatoires pour l’Etat, la guerre, la destruction. des marchandises notamment par incendie en entrepôts ou autres lieux. Dans tous les cas, les frais engagés nous restent dus.

6 - Responsabilité
Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des bien distincts de ceux de l’objet du contrat ou manque à gagner. La responsabilité de notre société est limitée au remboursement du prix des marchandises dont il sera démontré qu’elles étaient affectées d’un vice caché.

7 - Délai de paiement
Conformément à l’article 35 modifié de l’ordonnance du l décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. le délai de paiement ne peut être supérieur à 75 jours, à défaut d’accord interprofessionnel homologué après le jour de livraison pour les achats de boissons alcoolisées passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du CGI.

8 - Prix - Conditions de règlement - Pénalités
Les prix sont stipulés toute taxe comprise, leurs montants sont précisés dans nos tarifs.
Le vendeur accepte le règlement par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre agréé par l’administration fiscale. Tout défaut de paiement entraînera une intervention contentieuse dont les frais seront à la charge de l’acheteur De plus, à titre de clause pénale et par application de la loin 92-1442 du 3! décembre 1992, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée sur le montant des sommes dues au taux de l’intérêt légal affecté du coefficient 1,5.

9 - Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige concernant l’exécution de la présente transaction, la contestation devra être portée devant le Tribunal de Commerce du domicile du vendeur, c'est à dire celui de Bergerac.